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On parle de vente aux enchères immobilières lorsque le bien mis en vente est un bien meuble ou immobilier. On en distingue deux types : la vente judiciaire et la vente à l’amiable. Dans l'un comme dans l'autre des types de vente, il y a des règles à respecter. Comment se passe une vente aux enchères immobilières ? On en parle dans cet article.
La vente aux enchères immobilières judiciaire
Elle est une vente forcée organisée par les autorités judiciaires. Elle a lieu au tribunal de grande instance. En voici la procédure.
La phase de préparation
Elle consiste en une publication de l’annonce de vente dans les journaux d’annonces légales. Cette annonce précise toutes les informations relatives au bien. Il s’agit entre autres, du type de bien, de sa description, de son prix fixé à la base, puis la date fixée pour sa visite. De même, l’annonce doit préciser la date et l’heure prévue pour la vente. Toutefois, cette annonce doit précéder d’au moins un mois, la vente elle-même.
La phase de consignation
Seuls les avocats inscrits à l’ordre de la juridiction concernée par la vente judiciaire ont le droit d’y enchérir. C’est pourquoi ils sont choisis comme mandataires des personnes justifiant des conditions requises pour acheter le bien. Pour cela, ces personnes doivent produire les pièces suivantes :
- un mandat écrit et signé tenant lieu de procuration à l’avocat
- un chèque de consignation
- les frais de procédure à verser à l’avocat.
Le mandat doit porter mention de la valeur limite que l’avocat ne doit pas dépasser pour l’enchère. En outre, la valeur du chèque de consignation ne doit pas excéder les 10 % de l’enchère limite.
L’enchère proprement dite
À ce niveau, le principe est le même que celui des enchères ordinaires. Vous êtes déclaré adjudicataire lorsque vous avez offert le meilleur prix. Un procès-verbal d’adjudication sera alors établi en votre nom. Ce document vous servira de titre de propriété si dans un délai de 10 jours, aucune offre meilleure que la vôtre ne se prononce pour le bien. Le délai de 10 jours étant passé, votre avocat procédera à une publication du procès-verbal au centre de publicité foncière.
Il importe toutefois de préciser que cette publication fait suite au paiement du prix du bien et des frais d’adjudication. Ce dernier comprend les frais d’avocat, de justice et d’enregistrement.
La vente aux enchères immobilières à l’amiable
Pour la vente aux enchères immobilières à l’amiable, les biens mis en vente proviennent soit des particuliers ou de l’administration des domaines. Elle se fait en présence d’un notaire à la chambre départementale ou à l’étude du notaire. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
La phase de préparation
Elle se fait comme pour une vente judiciaire, avec une publication dans les journaux officiels. Toutefois, le notaire peut faire visiter le bien aux personnes intéressées depuis cette phase et leur présenter le cahier de charges.
La phase de consignation
Toujours à l’instar de la vente judiciaire, les personnes capables d’enchérir remettront au notaire une autorisation d’enchérir signée en deux exemplaires. Ils devront également lui déposer un chèque de consignation qui portera une valeur de 20 % de la mise de départ.
L’enchère proprement dite
Le principe demeure une fois le même ici. Lorsque vous êtes l’adjudicataire, vous signez le procès-verbal auprès du notaire. Vous payez ensuite le prix du bien et les frais d’adjudication.
