Appartement-paris.site » fiscalité » Comment se passe une convocation avec un conciliateur de justice ?

Comment se passe une convocation avec un conciliateur de justice ?

Face à un litige, les parties en discussion peuvent saisir le conciliateur de justice afin de trouver un accord à l’amiable. L’intervention du conciliateur permet aussi d’éviter les longues procédures judiciaires et de renforcer la justice de proximité. La saisine de cet agent de justice répond à quelques règles. Dans cet article, nous vous expliquons comment se passe une convocation avec un conciliateur de justice.

La procédure de saisine d’un conciliateur

Il y a certaines règles à respecter quand on souhaite saisir un conciliateur. Ces règles sont légèrement différentes selon les cas.

  • Quand une seule partie décide de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice

Dans ce cas, l’huissier se charge de communiquer à l’autre partie, l’heure, le lieu et la date du procès. On parle ici d’une saisine du tribunal par assignation. Le défendeur a la possibilité de demander une conciliation au greffe du tribunal d’instance qui traite l’affaire. Cette demande peut se faire oralement ou par l’envoi du formulaire Cerfa 157 258 01. Dans ce cas, seul le juge peut accorder ou non cette conciliation préalable.

  • Lorsque l’une des deux parties décide de saisir le tribunal sans toutefois passer par un huissier

Ce cas n’est possible que si le montant du litige n’est pas supérieur à 4 000 euros. La partie concernée s’adresse alors au greffe et fournit au préalable une demande de conciliation. Elle peut ne pas fournir cette demande à condition que l’une des parties ait entrepris une action dans l’optique de régler le litige à l’amiable, à condition de disposer d’un motif légitime ou encore si elle demande l’homologation d’un accord déjà trouvé.

  • Au cas où aucune procédure n’aurait été engagée

Dans cette situation, l’une des parties peut prendre directement contact avec un conciliateur de justice. Elle peut le faire par téléphone, par courriel ou en allant dans une permanence. Les coordonnées du conciliateur peuvent être obtenues au tribunal d’instance, à la mairie ou dans une maison de la justice et du droit.

Le déroulement de la conciliation

Cette phase exige la présence du conciliateur et des deux parties en conflit. Chacune des parties peut venir accompagner de ses avocats, de son conjoint, avec un membre représentant la société, etc.

Afin d’avoir de plus amples détails sur le litige, le conciliateur peut décider de se rendre sur les lieux du désaccord et y faire une audition, avec bien sûr le consentement des parties. Le conciliateur a l’obligation de mettre le juge au parfum des avancées du dossier, mais en gardant pour lui les déclarations des parties concernées si tel est la volonté de ces dernières.

La procédure de conciliation peut durer un mois et peut être renouvelée, une fois, sur demande du conciliateur. La procédure dure au maximum 3 mois. Toutes les parties en cause peuvent aussi décider de mettre un terme à la conciliation sans qu’elle soit terminée. En cas d’échec de la conciliation pour non-présentation d’une partie ou pour inexistence d’accord, le litige peut être abandonné. Il peut aussi se régler au cours d’un procès au tribunal d’instance.

Quand un accord est trouvé et que la procédure a été autorisée par le juge, le conciliateur a le devoir d’informer ce dernier de l’issue. Il peut rédiger un constat d’accord signé des deux parties. Il donnera un exemplaire à chaque partie puis déposera un autre exemplaire au greffe du tribunal.